CONDITIONS GENERALES

DES PRESTATIONS DE REPARATION & VENTE PROPOSEES EN LIGNE ET EN MAGASIN

 

 

La société REPAR’ACTION, Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° B 830 808 788, dont le siège social est situé 51 Rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, France,   exploite :

 

  • un magasin (ci-après dénommé « le Magasin») et

  • un site internet de commerce électronique accessible à l’adresse www.repar-action.com (ci-après dénommé « le Site »),

 

proposant la réparation d’appareils électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes ...) en atelier et la vente des mêmes produits reconditionnés à neuf à destination de clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine et Corse (ci-après dénommé « le Client »).

 

 

1. Objet 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil que le Client souhaite faire réparer (ci-après « l’Appareil ») et de délivrer au Client l’information précontractuelle prévue par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

Toute passation de commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Le Client reconnaît que, le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

 

REPAR’ACTION se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes en Magasin et sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

 

 

2. Conditions déterminantes relatives au Client et à l’Appareil

 

Le Client garantit :

 

  • être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

 

 

 

  • être propriétaire de l’Appareil et l’avoir acquis de façon régulière. Notamment, il garantit que l’Appareil n’est pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

Dans l’hypothèse où l’Appareil est encore sous garantie fabricant ou vendeur, le Client reconnaît qu’il pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par  REPAR’ACTION est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de  REPAR’ACTION sur son Appareil entraîne une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

 

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant la prestation, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.  

 

 

3. Commande de la prestation de réparation

 

3.1. Commande de la prestation de réparation sur le Site

 

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client doit suivre les étapes suivantes :

   

A titre préliminaire :

Avant de confier un Appareil pour réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

 

1/ Pour les réparations : Le Client à la possibilité de prendre rendez vous sur le site. Chaque rendez vous est unique et enregistré il garantit un accueil en boutique. Les rendez vous ne sont pas obligatoires pour faire réparer un appareil, ils permettent un gain de temps au client. Si le client arrive avec plus de 10 mn de retard au rendez vous qu’il a fixé il ne peut tenir  REPAR’ACTION responsable de l’attente qui peut s’en suivre.

 

2/ Pour les achats réalisés via le site, les Iphones reconditionnés bénéficient d’une garantie de 6 mois hors dégâts causés du fait de l’utilisateur. Ils ont priorité de dépannage et son remplacés à produit équivalent si le dommage est trop important.

 

2-2/ En cliquant sur « Voir Panier », le Client accède à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la/des prestation(s) et son/leur prix.

 

2-3/ Pour valider le Client doit cliquer sur « règlement».

 

 

 

 

2-4/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services en cochant la case « J'ai lu les conditions générales ».

 

2-5/ Après validation définitive de la commande, le Client accède au module de paiement. Il doit choisir son mode de paiement et procéder au paiement.

 

Le Client garantit à  REPAR’ACTION la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment ses coordonnées personnelles.

 

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la livraison de l’Appareil,  REPAR’ACTION ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

  

 

 

2-6. Confirmation de la commande passée sur le Site

 

Le Client reçoit un email de confirmation valant accusé de réception de la commande. Cet email est adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la communication de ses données personnelles.

 

Le Client peut suivre sa commande en contactant le service client.

 

3-Commande de  prestation de réparation en Magasin

 

Lorsque le Client passe commande en Magasin, il lui est remis un ticket de caisse récapitulant la réparation sollicitée.

 

 

4-Dépôt en boutique de l’Appareil à  REPAR’ACTION pour réparation

 

En cas de prise de rendez vous sur Internet, l’Appareil doit être remis directement à REPAR’ACTION en Magasin.

 

En cas d’envoi de l’Appareil à  REPAR’ACTION pour réparation, les frais et risques du transport sont à la charge du Client. Le Client envoie son Appareil à  REPAR’ACTION par voie postale assurant l’intégrité de l’Appareil durant le transport.

 

5-Délai de réparation

 

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer.

 

le délai de réparation et de retour de l’Appareil au Client est au maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de l’Appareil par  REPAR’ACTION. Dans le cadre d’un rendez-vous pris sur le Site, ce délai est ramené à trente (30) minutes pour toute panne (par ex. : vitre cassée) ne nécessitant pas un diagnostic complexe.

 

Dans ce cas, le Client donne son accord exprès pour que  REPAR’ACTION commence sa prestation à réception de l’Appareil et il renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Si l’Appareil a été envoyé par voie postale : le délai de réparation et de retour de l’Appareil au Client est au maximum de trente (30) jours à compter de la réception de l’Appareil par  REPAR’ACTION

 

Ces délais s’entendent hors erreur de diagnostic du Client et hors complication particulière.

 

 

6-Obligation de réparation

 

REPAR’ACTION est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer la réparation sollicitée.

 

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à  REPAR’ACTION il Client ne peut pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

 

Dans l’hypothèse où  REPAR’ACTION ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, elle s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème.

 

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer,  REPAR’ACTION le contactera pour lui communiquer un nouveau devis. Le Client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de son appareil. Si le Client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, il paiera uniquement le prix du diagnostic.

 

 

7-Faute de  REPAR’ACTION et remplacement de l’Appareil du Client

 

Dans l’hypothèse où  REPAR’ACTION aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou, dans l’hypothèse où  REPAR’ACTION commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par  REPAR’ACTION,  REPAR’ACTION s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné, dans les conditions qui suivent.

 

Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. 

 

Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à  REPAR’ACTION et lui adresser la copie-recto/verso de sa carte d’identité pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à  REPAR’ACTION. REPAR’ACTION pourra également recycler l’Appareil. REPAR’ACTION procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Il ne pourra plus les récupérer.

 

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil à  REPAR’ACTION.

 

L’appareil de remplacement est adressé au Client par voie postale, par coursier ou en corner. Le coursier remettra l’appareil de remplacement en mains propres au Client, contre remise d’un bon de livraison d’un appareil de remplacement signé par le Client.

  

REPAR’ACTION tient un registre de police dans lequel il inscrit les nom, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d'identité du Client, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity).  REPAR’ACTION tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

 

 

8-Livraison de l’Appareil réparé et réclamations

 

en Magasin,  REPAR’ACTION mettra l’Appareil à disposition du Client au Magasin après lui avoir notifié la fin de sa prestation de réparation.

 

En cas de commande passée sur Internet,  REPAR’ACTION renverra automatiquement le téléphone à l’adresse de prise en charge indiquée lors de la passation de la commande sur le Site.

 

Si le Client n’est pas disponible pour réceptionner l’Appareil/ la livraison ou en cas d’erreur dans l’adresse mentionnée par le Client, les délais occasionnés ne sont pas imputables à  REPAR’ACTION et ne sauraient donc engager sa responsabilité.

 

Le Client devra vérifier lors de sa prise de possession que l’Appareil est conforme à la commande et n’est pas endommagé, et émettre immédiatement toutes réserves par le formulaire de contact sur le site, ou directement à la réception de la boutique. Le cas échéant, le Client émettra toutes réserves auprès du coursier, et en informera REPAR’ACTION  à l’adresse mail suivante : moisesav770@gmail.com.

 

Pour toute livraison effectuée par un transporteur, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de l’Appareil réparé. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil réparé éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à envoyer à REPAR’ACTION copie de la protestation notifiée au transporteur le jour de cette notification, à l’adresse mail suivante moisesav770@gmail.com.

 

En tout état de cause, le Client devra conserver son Appareil endommagé en l’état, afin qu’une expertise puisse le cas échéant avoir lieu.

  

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera REPAR’ACTION de toute responsabilité vis-à- vis du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle. Il en est de même si le Client ne conserve pas l’Appareil endommagé en l’état, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte, en cas d’avarie ou de perte partielle.

 

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client de faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés concernant les pièces utilisées par REPAR’ACTION pour l’Appareil.

 

 

9-Garanties de REPAR’ACTION

 

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à- dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par REPAR’ACTION n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par REPAR’ACTION. Le Client est par conséquent invité à lire attentivement la notice d’emploi.

 

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces est payant.

 

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il doit le faire savoir par tous moyens écrit. Il peut notamment envoyer un email à l’adresse mail suivante : moisesav770@gmail.com

 

9.1 Garanties légales

 

9.1 Pour les réparations, dans la mesure où REPAR’ACTION utilise des pièces détachées acquises par ses soins pour réparer l’Appareil, elle est tenue des défauts de conformité des pièces détachées dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

REPAR’ACTION n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, REPAR’ACTION ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

9.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

 

REPAR’ACTION garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

 

REPAR’ACTION garantit l’appareil de remplacement remis en application de l’article 7 ci-dessus pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance.

 

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou chocs (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, et les pièces externes telles que les câbles de charge, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

 

En cas de commande de produits sur le Site, la garantie des produits reconditionnés à neuf est de 6 mois. (En terme d’usage normal du produit sans altération matérielle ou logicielle imputable à l’acheteur)

 

10-Transfert des risques au Client

 

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

 

 

11-Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation objet du présent article ne s’applique pas en cas de commande passée en Magasin.

 

En cas de commande de produits sur le Site, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Mais, en renvoyant son Appareil à REPAR’ACTION dans son emballage d’origine afin de garantir son intégrité.

 

En conséquence, si le Client a commandé via le Site, et exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer à REPAR’ACTION le (s) produit(s) dans son (leur) emballage (s) d’origine, correctement fermé et hermétique. Le Client supportera par ailleurs le coût direct de renvoi de l’Appareil à REPAR’ACTION, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

Si le Client dispose d’un droit de rétractation, il peut l’exercer en adressant :

 

  • le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales dûment complété ou un courrier libre en ce sens ; le courrier de rétractation doit clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de sa commande, et préciser ses noms, prénom, adresse et n° de commande ;

 

 

12-Prix et conditions de paiement

 

Le prix de la prestation de réparation  est celui indiqué, le jour de la commande sur le Site ou en Magasin, en euros TTC.

 

Ce prix n’inclut pas les frais de livraison qui sont toujours à la charge du Client.

 

En cas de commande sur le Site, le paiement de la prestation de réparation est effectué exclusivement sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement prévu sur le Site

 

En cas de commande en Magasin, le paiement de la prestation est effectué au moment où le Client reprend possession de l’Appareil.

 

 

13-Données personnelles

 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées pour passer commande, font l’objet d’un traitement par REPAR’ACTION à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). REPAR’ACTION se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

 

Le Client devra remplir un formulaire. Les champs indiqués par un astérisque (*),devront obligatoirement être remplis.

 

Lors d’un paiement en ligne, le Client doit renseigner tous les champs marqués par un astérisque (*) et nécessaires pour effectuer le paiement, à savoir le cas échéant, le nom du titulaire de la carte de crédit, le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité (cryptogramme visuel).

 

Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction des finalités, et en principe pour une période de trois (3) ans suivant le dernier contact avec le Client, à des fins de gestion commerciale et de prospection, sauf exceptions légales. A l’expiration de ce délai, ces données seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord exprès du Client, renouvelable pour la même durée. Faute d’accord explicite, la Société supprimera les données du Client.

 

Toutefois, les données personnelles collectées en vue de l’exécution d’une commande pourront être conservées, sous la forme d’archives, pour une durée de dix (10) ans au plus, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales ainsi qu’aux délais de prescriptions déterminés par le Code civil.

 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : REPAR’ACTION 51 Rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien, ou par e-mail à moisesav770@gmail.com

 

REPAR’ACTION en qualité de responsable de traitement, déclare collecter, traiter ou transférer les données à caractère personnel des Clients conformément à ses obligations légales et s’être acquittée et être à jour de ses obligations déclaratives auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes.

  

14-Opposition au démarchage téléphonique

 

REPAR’ACTION informe le Client qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

 

15-Force majeure

 

Si l’exécution d’un contrat est empêchée par un événement de force majeure, le contrat est, selon le cas, suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, des faits de grèves, notamment des services postaux, des transports routiers, tout dysfonctionnement des services postaux, des transport, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

 

 

16-Divers

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.

 

 

17-Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

 

Les tribunaux français sont seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les Parties et relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes conditions générales et de tout contrat conclu entre les Parties.

 

 

18-Règlement des litiges

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal.

 

Le nom du médiateur sera communiqué par REPAR’ACTION sur demande du Client.

 

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur préconisée par ce dernier. Un litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de REPAR’ACTION par une réclamation écrite et n’voir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours ;

  

b) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

 

c) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de REPAR’ACTION

  

d) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat à l'attention de REPAR’ACTION à l’adresse mail suivante : moisesav770@gmail.com, ou par courrier à l’adresse : 51 Rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, France

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

Signature du (des) consommateur(s) :

 

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 2 - Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées

 

 

Code de la consommation :

  

Article L217-4 


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 


L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Code civil :

 

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  

Article 1648 alinéa 1

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.